Lexique immobilier

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Abgeschlossenheitsbescheinigung: Attestation d’indépendance

Selon le droit allemand, l’attestation d’indépendance certifie que des appartements en copropriété ou qu’une propriété partielle sont isolés des autres appartements et espaces de façon appropriée en vertu de la loi sur la copropriété. La séparation est matérialisées p.ex. par les murs et les plafonds. De plus, un accès au bien verrouillable doit être assuré. L’attestation d’indépendance est établie par le service de contrôle de l’urbanisme. Celui-ci est également compétent pour le permis de construire et les homologations.