Lexique immobilier

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Unbedenklichkeitsbescheinigung: Certificat de régularité

Le certificat de régularité est un document qui assure au propriétaire que l’acheteur s’est acquitté de la taxe sur les mutations foncières ou en est exempté. Il montre que, fiscalement, rien ne s’oppose plus à l’inscription au registre foncier.